- Réponse ARCEP - 06/11/08 - pdf
La loi laisse effectivement un délai de 6 mois à l’opérateur pour installer le réseau dans l’immeuble. Cela ne concerne donc pas la mise en service.
Délai de 6 mois (date signature convention) valable pour installation du réseau ou mise en service ?
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Délai de 6 mois (date signature convention) valable pour installation du réseau ou mise en service ?
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le 15 novembre 2008 par Rédaction
